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Les entreprises souhaitant proposer une application pour publication pourront le faire par l’intermédiaire de ce site internet à partir de fin octobre. Elles recevront un identifiant et un mot de passe qui leur permettront de remplir et de soumettre leur demande. Les informations relatives aux applications publiées figureront ensuite sur ce site internet, de sorte que les patients et prestataires de soins puissent retrouver aisément les fonctions précises de chaque application, ainsi que ses avantages pour le suivi de l’état de santé du patient.

Les applications soumises seront évaluées au moyen d’un modèle de validation constitué de trois niveaux. Pour pouvoir être publiée sur cette plateforme, une application doit au moins satisfaire à tous les critères de base (niveau 1).

Le niveau 1 impose des critères de base auxquels doit satisfaire chaque application. L’application doit disposer d’un marquage CE et être conforme à la réglementation pour les dispositifs médicaux. C’est l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé qui y veillera.

L’application doit évidemment également satisfaire au règlement européen sur la protection des données RGDP.

Le niveau 2 concerne l’interopérabilité avec d’autres applications mobiles et électroniques utilisées dans les soins de santé, ainsi qu’avec les services de base de la plateforme eHealth. Pour répondre à ce niveau, les applications mobiles doivent également satisfaire aux critères de base du niveau 1.

L’interopérabilité d’une application avec d’autres ainsi qu’avec les services de base de la plateforme eHealth sera évaluée par un organisme indépendant. Pour plus d’informations sur les services de base, consultez le site internet de la plateforme eHealth.

Le niveau 3 est réservé aux applications dont il a été démontré que leur utilisation présente une plus-value économico-sanitaire. Elles doivent en outre satisfaire à tous les critères des niveaux 1 et 2

Pour les applications de ce niveau, un modèle de financement adapté a été développé. Afin de prétendre à ce niveau, les entreprises doivent remplir, en plus du formulaire de demande classique, un document avec des informations détaillées sur l’impact médical et économico-sanitaire de l’application. L’INAMI évaluera ensuite si celle-ci entre en ligne de compte pour un remboursement dans le cadre d’un traitement plus large.

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